Legislation

Législation concernant les caméras de surveillance

Vous venez d’acheter votre première caméra ip wifi, et tout content que vous êtes vous vous empressez de l’installer. Avez vous bien réfléchi à l’emplacement de votre caméra ? Sans le savoir vous êtes peut être dans l’illégalité. Pour éviter cela, faisons un point sur la législation en vigueur pour les particuliers.

Ce site étant francophone et non pas que français, j’ai pensé qu’un petit tour d’horizon des différentes législations francophones serait profitable au plus grand nombre, voici donc la législation des caméras de surveillance par pays !

La législation des caméras de surveillance en France

Généralités

Un particulier peut installer des caméras de sécurité à des fins strictement personnelles. Aucune déclaration à la CNIL n’est nécessaire, ni aucune autorisation à la préfecture.

Néanmoins, si vous avez du personnel travaillant chez vous (femme de ménage, babysitter…), une déclaration à la CNIL est alors obligatoire. Les personnes devront alors être informées de l’existence de ce dispositif et les caméras ne devront pas filmer constamment les salariés.

Délimitations de la zone à filmer

panneau indiquant une vidéo surveillanceLes particuliers ont toute latitude pour filmer à l’intérieur de leur propriété. Cela comprend notamment l’intérieur de la maison ou de l’appartement, le jardin, le chemin d’accès privé. Il peut apparaître sur les images le trottoir ou les abords immédiats de la propriété, mais l’utilisation des images ne doit exister qu’à des fins de sécurité et il faut informer les personnes avec par exemple un panneau informatif.

Le plus important dans le droit français est donc de respecter le droit à l’image des personnes.

La législation des caméras de surveillance en Belgique

La loi Belge distingue trois types de lieu ou poser des caméras de surveillance :

  • des lieux ouverts
  • des lieux fermés accessibles au public
  • des lieux fermés non accessibles au public

En tant que particulier installant une caméra de surveillance sans fil chez vous, vous êtes certainement dans la dernière catégorie.

En théorie, vous devez déclarer votre installation à la CPVP, mais lorsque la caméra est utilisée et installée par une personne physique à des fins personnelles (par exemple une habitation privée), cette déclaration n’est pas nécessaire.

Vous devez néanmoins apposer un pictogramme spécifique signalant que votre domicile est sous vidéo surveillance.

De plus, même si votre caméra est situé dans votre domicile, elle ne doit pas pointer vers un lieu qui ne vous appartient pas.

La législation des caméras de surveillance en Suisse

Pour la loi suisse, un système de vidéosurveillance privé est une composante des principes généraux de la protection des données.

Deux éléments sont à respecter, le principe de licéité et de proportionnalité.

Concernant la licéité,”La vidéosurveillance ne peut être effectuée que si les personnes filmées ou susceptibles de l’être y consentent ou si l’atteinte à la personnalité qu’elle représente est justifiée par un intérêt prépondérant public ou privé ou par la loi”  Source.

De plus, le principe de proportionnalité oblige les citoyens à ne recourir à la vidéo surveillance que si aucun autre moyen moins attentatoires à la vie privée ne peut être mis en oeuvre.

L’installation d’une caméra doit permettre de voir uniquement son domicile et ne peut pas servir à, par exemple, la surveillance de son voisin.

La législation des caméras de surveillance au Québec

Les règles s’appliquent normalement aux organismes publics ou aux entreprises, à ce titre la personne privée peut librement installer des caméras chez elle, à partir du moment ou cela n’impacte pas son voisinage.

Le fait de filmer une personne, dans n’importe quel lieux, peut potentiellement être vu comme une atteinte à la vie privée au regard de l’article 36 du code civil, et à ce titre les personnes filmées peuvent s’y opposer.

Globalement, c’est le code civil qui impose les règles de ce type d’installation au Québec. Des règles sont également émises par la commission d’accès à l’information, mais son rôle est plutôt tourné du côté de la surveillance publique et dans les entreprises.

Conclusion

De manière générale, les pays francophones ont globalement la même législation, à savoir une grande liberté concernant l’installation de caméras de surveillance à son domicile, à condition de respecter les lieux publiques et de faire attention à ce qui est filmé. Il faudra donc faire preuve de prudence lors de l’installation de vos caméras extérieures, sujettes à controverse si mal orientées.

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